Conditions de vente et de livraison de CIS Pharma AG

Conclusion du contrat

Les offres de CIS Pharma AG sont sans engagement. Le client accepte les présentes conditions lorsqu’il commande la marchandise. Les conditions divergentes du client sont valables uniquement si elles ont été approuvées formellement au préalable par CIS Pharma AG. Les conditions générales envoyées par le client avec des commandes ou des confirmations de commande ne font pas partie intégrante du contrat. La conclusion du contrat a lieu seulement après la confirmation de la commande par CIS Pharma AG par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Livraison

La marchandise est livrée départ d’usine (EXW | Incoterms 2010). CIS Pharma AG décline toute responsabilité pour des actes ou des omissions du transporteur. Le client doit vérifier la marchandise dès sa réception. Les éventuelles réclamations doivent être présentées immédiatement. En cas d’incapacité non fautive d’émettre immédiatement une réclamation, celle-ci doit se faire au maximum dans un délai de cinq jours de travail à compter de la réception de la marchandise.

Sécurité des produits

Concernant la manipulation sûre et correcte de nos produits, il est fait référence aux fiches de sécurité et techniques correspondantes qui sont jointes à la livraison ainsi qu’au site www.cis-puretec.com sur lequel les descriptions respectives des produits peuvent être consultées.

Droits en cas de défauts et garantie

En cas de marchandise défectueuse, le client a droit à une amélioration ou à un remplacement de la marchandise en question. La résolution du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, d’autres obligations de garantie de CIS Pharma AG sont exclues.

Conditions de paiement

Le prix de vente et les autres frais arrivent à échéance 30 jours après la facturation. Des intérêts moratoires sur les prix de vente et frais échus sont dus sans mise en demeure. Ces intérêts correspondent au taux habituel appliqué par les banques pour des crédits sur comptes courants non couverts, au minimum toutefois à 5 % par an.
CIS Pharma AG se réserve le droit d’exiger une garantie du prix de vente (p. ex. garantie de paiement, paiement anticipé, etc.). Ce droit reste en vigueur également après la conclusion du contrat lors de signes indiquant que le client rencontre des problèmes de paiement ou de liquidité.

Droit applicable et for

Le droit applicable est le droit suisse, sous exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les litiges doivent être exclusivement jugés par les tribunaux compétents pour Bubendorf (BL).